Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente du programme « Premier SaaS » proposé sur le site Prakticode, entre le vendeur et toute personne effectuant un achat (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Vendeur

• Imadeddine Boukhari - Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
• Adresse : 15 RUE du Docteur Quéry 94800 Villejuif
• SIRET : 93457183700012
• Email : prakticode@gmail.com
• TVA non applicable, art. 293 B du CGI

3. Le programme

Le programme « Premier SaaS » est un contenu numériqueaccessible en ligne : vidéos, supports et ressources, ainsi qu'un accompagnement individuel, consultables et réservables sur la plateforme après création d'un compte. Il comprend un parcours pas à pas (le « Plan 30 Jours ») et des sessions individuelles de déblocage (les « Déblocages Express »). Le programme est commercialisé en accès anticipé : certains contenus et bonus sont publiés progressivement et deviennent accessibles au Client dès leur publication, sans coût supplémentaire.

Le programme est une obligation de moyens : il transmet une méthode et des outils, mais ne garantit aucun résultat commercial ni revenu, qui dépendent du travail et de la situation propres au Client.

4. Prix et paiement

Le prix du programme est de 495 €. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le paiement s'effectue en ligne via notre prestataire Stripe. Le Client peut régler :

• en une fois : 495 € ;
• en trois fois : trois échéances mensuelles de 165 € (soit 495 €) ;
• en cinq fois : cinq échéances mensuelles de 99 € (soit 495 €).

Le montant total est identique quel que soit le rythme choisi. La première échéance est prélevée à la commande, les suivantes à la même date chaque mois. Aucune coordonnée bancaire n'est conservée par le vendeur. L'accès est ouvert après confirmation du paiement.

Le paiement en plusieurs fois est une facilité de paiement sans frais accordée par le vendeur. Il ne constitue pas un crédit à la consommation au sens des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation.

En cas de défaut de paiement d'une échéance sur un plan fractionné, l'accès au programme peut être suspendu jusqu'à régularisation. L'accès est rétabli après paiement des sommes dues.

5. Garantie Portes Ouvertes et droit de rétractation

Le programme est un contenu numérique à accès immédiat. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, en finalisant sa commande, le Client demande expressément l'accès immédiat au contenu et consent à renoncer à son droit légal de rétractation de 14 jours dès l'ouverture de l'accès.

En contrepartie, le vendeur accorde une garantie commerciale, la « Garantie Portes Ouvertes » : pendant 14 jours à compter de l'achat, le Client peut demander le remboursement intégral, sans condition et sans justification, par simple email adressé au vendeur. Cette garantie commerciale offre au Client une protection au moins équivalente au droit légal de rétractation.

Le remboursement intervient sous 14 jours à compter de la demande, sur le moyen de paiement d'origine.

6. Garantie Anti-Abandon

Le vendeur accorde une garantie commerciale de service, la « Garantie Anti-Abandon ». Elle peut être activée par le Client qui remplit l'ensemble des conditions suivantes dans les 60 jours suivant son inscription :

• avoir terminé les modules du programme ;
• avoir réservé et honoré au moins deux sessions de Déblocage Express ;
• être à jour de l'ensemble de ses paiements.

Lorsque ces conditions sont réunies et que le SaaS du Client n'est pas encore en ligne, le vendeur poursuit gratuitement les sessions de déblocage individuelles jusqu'à la mise en ligne du produit.

Cette garantie porte exclusivement sur la mise en ligne du produit. Elle ne constitue en aucun cas une promesse de revenus, de clients ou de résultats commerciaux, lesquels dépendent du travail et de la situation propres au Client.

7. Déblocages Express

Les « Déblocages Express » sont des sessions individuelles de 15 minutes, réservables en ligne sur les disponibilités affichées par le vendeur. Elles sont incluses dans le programme pendant 90 jours à compter de l'inscription. Les sessions non utilisées à l'issue de cette période ne sont ni reportables ni remboursables. Le Client s'engage à en faire un usage raisonnable.

8. Contenu et accès

Le programme comprend le parcours « Le Plan 30 Jours », les « Déblocages Express » et huit bonus faisant partie intégrante de l'offre. Le Client bénéficie d'un accès à vieau contenu du programme et à ses mises à jour. L'accès est personnel et strictement individuel.

L'un des bonus, le « Kit Légal Express », fournit des modèles de documents à adapter par le Client. Ces modèles ne constituent pas un conseil juridique et ne sauraient s'y substituer.

9. Admissions

Le nombre de places est limité par période. Le nombre de places disponibles est affiché sur le site. Lorsque les places d'une période sont pourvues, les inscriptions rouvrent la période suivante.

10. Garanties légales

Indépendamment des garanties commerciales ci-dessus, le Client bénéficie des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant d'obtenir la mise en conformité du contenu numérique en cas de défaut.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au vendeur.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la vente sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents.